De nombreuses entreprises réalisent des restructurations périodiques en leur sein. Ainsi, tout salarié peut se retrouver dans l’obligation de faire une mutation professionnelle. Que ce soit une réattribution de poste, une relocalisation géographique ou encore une initiative de l’employé, cette mutation est régie par des clauses.
Qu’est-ce qu’une mutation professionnelle, et quelles sont ses formes règlementaires ? Quelles sont les conditions et les obligations qui s’y appliquent ? On vous fait découvrir dans cet article tout ce qu’il vous faut savoir sur la mutation professionnelle.
C’est quoi la mutation professionnelle exactement ?
La mutation professionnelle peut provenir de l’employeur, ou être une initiative de l’employé pour raisons personnelles ou promotionnelles. Dans les deux cas, trois cadres professionnels précis définissent une mutation :
- Un changement de poste qui se fait dans la même société ou entreprise. C’est-à-dire que l’employé ne change pas de localisation,
- La relocalisation au sein d’un autre siège du même groupe de votre entreprise. Dans ce cas, le salarié va changer de zone géographique pour garder ou non le même poste,
- Le changement pour un autre établissement qui appartient toujours à la même entreprise.
Il faut savoir que dans tous les cas une mutation professionnelle n’a pas pour but de diminuer le salaire d’un employé. Au contraire, ce salarié se verra offrir de nouvelles opportunités d’avenir et d’évolution professionnelle pour prétendre à une meilleure rémunération.
En outre, la convention collective ou encore le contrat de travail doivent obligatoirement stipuler la clause de mutation ainsi que le territoire géographique de mobilité pour être éligibles.
Les clauses de mobilité ou de mutation professionnelle
Tout salarié qui s’apprête à signer un contrat d’embauche doit toujours lire attentivement les obligations et conditions qui peuvent préciser, ou pas, cette clause de mutation professionnelle. Ainsi, quand elle est stipulée dans le contrat, le salarié est dans l’obligation d’accepter d’être muté à la demande de l’employeur.
Parfois, la clause de mutation est inscrite dans la convention collective de l’entreprise en question. Dans ce cas bien précis, l’employeur est dans l’obligation de tenir au courant l’employé de son existence avant qu’il ne signe le contrat. Dans le cas contraire, cette clause devient automatiquement invalide.
À quoi vous vous engagez dans ces clauses ?
La clause de mobilité oblige tout salarié à changer de poste ou de localisation de travail, à la demande de votre employeur. Comme on vous l’a dit précédemment, si elle n’est pas mentionnée dans le contrat d’embauche, elle devra obligatoirement l’être dans la convention de travail.
La convention collective est un ensemble d’obligations et de droits qui viennent compléter le Code du travail. L’employeur et les représentants des travailleurs signent ces conventions et ces clauses.
Pouvez-vous refuser une mutation ?
Le refus d’une mutation professionnelle est assez exceptionnel. En effet, vous êtes dans l’obligation d’accepter si :
- La zone géographique correspond à celle stipulée dans la clause ;
- L’employeur prévient le salarié de cette mutation dans des délais raisonnables ;
- Une compensation financière doit être prévue pour couvrir les frais de déménagement ;
- L’employeur est dans l’obligation de justifier la raison de mutation.
Si toutes ses conditions sont respectées, l’employé ne peut pas refuser d’être muté, sous risque d’un licenciement. Dans le cas contraire, le Conseil de Prud’hommes peut intervenir en cas d’abus.
Dans le cas particulier de changement de poste vers une autre entreprise dans la même zone géographique. Le Code du travail considère cette mutation comme une simple modification de conditions de travail.
Quand pouvez-vous demander une mutation professionnelle ?
La mutation professionnelle n’est pas uniquement une obligation pour le salarié. Les situations pour lesquelles un employé peut demander d’être muté sont nombreuses et lui offrent assez souvent de meilleures opportunités :
- Les raisons professionnelles ou promotionnelles : un employé peut demander une mutation si une poste d’emploi avec une meilleure rémunération est proposée dans une zone géographique autre que celle où il se trouve ;
- Les raisons personnelles ou familiales : le regroupement familial, la scolarisation d’un enfant dans un établissement spécialisé, ou encore les raisons familiales particulières sont toutes des raisons valables pour demander d’être muté.
Dans les deux cas, vous devrez obligatoirement justifier votre demande de mutation professionnelle avec une raison valable. L’employeur peut accepter ou refuser cette demande. Dans le cas d’un avis favorable, un préavis est toujours nécessaire. Une attestation de mutation professionnelle vous sera même remise.
L’employeur pourra exiger d’effectuer ou non un préavis de mutation professionnelle.
Quels sont les avantages de demander une mutation professionnelle ?
Outre, son aspect obligatoire, une mobilité professionnelle peut offrir de nombreux avantages aux employés qui sauront en profiter :
- Il est strictement interdit aux employés d’annuler votre contrat de travail,
- Une nouvelle loi de 2019 prévoit une aide au logement d’un montant de 1000 euros. Elle est attribuée dans un délai de 3 mois après le déménagement vers le nouveau lieu de travail,
- La convention collective peut prévoir d’autres aides en plus de la compensation financière du déménagement,
- Vous pouvez résilier votre contrat de location en seulement un mois, au lieu de trois dans les conditions normales,
- Le salaire de l’employé ne peut être en aucun cas diminué.
D’autres textes de loi et conventions sont prévus en fonction de votre statut et secteur d’activité avec des aides et des primes en conséquence.
C’est quoi la zone géographique d’une mobilité professionnelle ?
Le Code du travail ne contient aucune loi qui spécifie la zone géographique qui délimite une mutation professionnelle. Le plus souvent c’est la convention collective qui définit ce secteur, mais reste souvent assez floue.
En cas de conflits entre les deux partis, c’est au conseil de Prud’hommes de départager au cas par cas, entre employeur et employé. De nombreux critères seront pris en considération, mais deux sont primordiaux :
- Le critère le plus important est la distance entre les deux lieux de travail,
- L’autre critère primordial est le temps du trajet de la mobilité en général.
Ainsi, dans la plupart des cas, s’il y a litige, le salarié aura le plus souvent gain de cause.
En conclusion, la mutation professionnelle est une obligation à laquelle les salariés doivent se soumettre. La plupart d’entre eux veulent l’éviter coûte que coûte, pourtant, elle offre de nombreux avantages à la fois sur le plan personnel et professionnel.
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